Etat des risques
Vente

Remplir un état des risques dans les communes des Pyrénées-Orientales

L’état des risques et pollutions (ERP, anciennement ESRIS ou encore ERNMT) est un document qui contribue à l’information des acquéreurs et locataires.

Ce formulaire, obligatoire et valable 6 mois, concerne les propriétaires de biens bâtis et non bâtis. Si un bien se situe dans l’une des communes concernés, l’ERP doit être annexé au contrat de vente ou de location. Le bailleur ou le vendeur peut librement l’établir ou compter sur un professionnel.

Contenu d’un état des risques à Perpignan

Dans la commune de Perpignan, par exemple, l’état des risques mentionnera notamment le plan de prévention des risques naturels (inondation et mouvements de terrain), et le risque sismique. Il faut aussi fournir une information sur les sinistres indemnisés subis par l’immeuble. Les données, mises à disposition par le préfet des Pyrénées-Orientales, sont accessibles à la mairie, sur le site Internet de la ville ou encore en sous-préfecture.

Le recours à un professionnel vous fait gagner du temps et vous évite de fournir un document incomplet.    

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