Calcul de la superficie privative des lots de copropriété

La réalisation du métrage loi Carrez vous concerne directement si vous êtes propriétaire :

• D’un ou de plusieurs biens en copropriété (copropriété horizontale ou verticale)
• Avant la vente du lot de copropriété (que ce soit un logement ou un local commercial)

Vous devez alors déterminer la surface Carrez à mentionner et à reproduire dans tous les documents de la vente : compromis de vente, promesse de vente, acte authentique.

Faire appel à un professionnel est fortement recommandé

Le lot doit être d’au moins 8 m² pour être pris en compte dans le calcul, qui déduit certaines surfaces occupées de la superficie des planchers des locaux clos et couverts.

L’intervention d’un spécialiste, diagnostiqueur ou géomètre expert, est indispensable pour éviter :

• Une diminution du prix de vente en cas d’erreur sur la superficie réelle du lot
• La nullité du contrat, demandée par l’acheteur, en cas de non-mention de cette surface

Nous engageons notre responsabilité de professionnel en réalisant le métrage loi Carrez.