L’essentiel sur l’information amiante avant-vente

Vous devez faire appel à un professionnel certifié pour réaliser un diagnostic amiante :

• Avant la vente d’un bien immobilier dont la construction est antérieure à juillet 1997
• Ou si la réalisation du précédent état d’amiante date d’avant le 1er avril 2013

L’information sur la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante doit être intégrée au dossier de diagnostic technique (DDT vente) transmis aux acheteurs.

Portée d’un repérage amiante avant la vente d’un bien

Les diagnostics amiante concernent tous les types de biens si l’ancienneté du permis de construire l’impose. La recherche d’amiante est restreinte aux matériaux et produits des listes A et B, cités dans une annexe du Code de la santé publique. S’il y a des matériaux amiantés, l’expert certifié évalue leur état de conservation en leur attribuant un score. Cet élément détermine les éventuelles préconisations : évaluation périodique, mesure d’empoussièrement, etc. À ce jour, l’état d’amiante n’a pas à être joint au contrat de bail.

Le locataire peut néanmoins consulter le diagnostic amiante existant (DAPP ou copie de l’état d’amiante).