Information sur la zone de bruit aérien

Vous vendez ou louez un bien situé à proximité de l’aéroport de Perpignan-Rivesaltes? L’état des nuisances sonores et aériennes vous concerne potentiellement.

L’ENSA est obligatoire :

• Si le bien se situe dans l’une des zones du plan d’exposition au bruit (PEB)
• Lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier en zone de bruit Informations contenues dans l’état des nuisances sonores aériennes

Le document est un formulaire où sont mentionnés le nom de l’aérodrome, l’intensité du bruit, les renseignements contenus dans l’arrêté préfectoral ou inter-préfectoral de l’approbation du PEB, les moyens de consulter ce PEB (en ligne et/ou en mairie).

BONDIAG peut prendre en charge la production de cet ENSA à Perpignan et aux alentours. Le document est annexé à tout type de contrat y compris une vente en l’état de futur achèvement (VEFA). Le propriétaire devra en conserver une copie datée et signé par le nouvel occupant du bien.