Loi Boutin
Location

Calcul de la surface habitable des résidences principales louées

La réalisation du mesurage loi Boutin fait partie de vos obligations de propriétaire :

  • Obligation de calculer et de mentionner la surface habitable de la chose louée
  • Si le bien mis en location est occupé comme résidence principale par le locataire

La surface Carrez ne peut pas être utilisée en tant que surface habitable du logement.

Faire intervenir un expert pour le calcul de la surface habitable

Confier ce mesurage à un professionnel est le meilleur moyen de se protéger des litiges :

  • Risque de baisse du montant du loyer en cas d’erreur de mesure de la surface
  • Annulation de la location immobilière si la surface n’est pas mentionnée dans le bail

Tous les baux doivent contenir cette information sauf lors d’une location saisonnière. Le diagnostic loi Boutin doit être refait après des travaux susceptibles de modifier cette surface.    

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