Exigences de sécurité pour les installations de gaz

L’obligation de fournir un diagnostic gaz s’applique aux biens mis en vente ou en location :

• Si le bien est une maison individuelle, un appartement en immeuble, bref un logement
• Lorsque l’installation intérieure de gaz a été effectuée depuis plus de 15 ans

Le bailleur ou le vendeur fait alors établir un état de l’installation intérieure de gaz.

Faire réaliser le diagnostic gaz du bien à usage d’habitation

Le risque d’intoxication au monoxyde de carbone, d’explosion ou autre accident est fortement réduit grâce au diagnostic gaz. C’est pour cela que ce diagnostic immobilier, déjà obligatoire pour vendre, concerne aussi les bailleurs depuis la loi Alur.

Le but est de lister les anomalies qui peuvent compromettre la sécurité des personnes, locataires ou propriétaires occupants. Chaque éventuelle anomalie liée à la tuyauterie, à l’aération ou encore à la combustion, est hiérarchisée pour signaler sa gravité. Ainsi, une anomalie de type A1 est relativement anodine alors qu’une anomalie classée en DGI (Danger grave et immédiat) relève de l’urgence.