Vos obligations de propriétaire avant la vente immobilière

Différents diagnostics immobiliers doivent être remis au futur acquéreur de votre bien. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire et doit, dans certains cas, être complété par un audit énergétique.

Les autres obligations réglementaires varient selon :

• La date à laquelle a été délivré le permis de construire : diagnostic amiante si la construction date d’avant juillet 1997, diagnostic plomb si elle est antérieure à 1949
• L’ancienneté de l’installation de gaz ou d’électricité : diagnostics gaz et électricité dans les logements équipés d’installations intérieures anciennes de plus de 15 ans
• La localisation géographique : diagnostic termites (zone déclarée infestée par arrêté préfectoral), état des risques, état des nuisances sonores aériennes (s’il y a un PEB)
• Le type de bien mis en vente : métrage loi Carrez pour tous les lots de copropriété

Tous les documents du dossier de diagnostic technique (DDT) doivent être encore en cours de validité.

BONDIAG accompagne les propriétaires vendeurs avant la transaction immobilière.