Les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder
à une expertise amiante pour une recherche étendue de présence d'amiante conformément
à la réglementation amiante des articles 1334-14 à 29 du code de la santé publique
et à la norme NFX 46-020.

Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnement ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

Pour les vendeurs d’appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives.
L'amiante fut abondamment employée dans la construction du 20ème siècle, notamment
pour des travaux de flocage, calorifugeage ou la création de faux plafonds.

L'expert en charge du diagnostic amiante portera donc sont attention sur un certain nombre
de points sensibles du bien immobilier :

• Les faux plafonds.
• Les dalles de sol.
• L'isolation phonique et thermique.
• Les produits et matériaux employés (plus de 3000 matériaux contenant
  de l'amiante sont à ce jour référencés).

Depuis le 1er novembre 2006, toutes promesses de vente ou actes authentiques de vente
d'un bâtiment ou partie de bâtiment doivent être accompagnés d'un diagnostic
de performance énergétique.

En d'autres termes, si vous souhaitez vendre ou acheter une habitation, il vous faudra
au même titre que pour les termites, le plomb ou l'amiante, intégrer un Diagnostic
de Performance Énergétique dans l'acte de vente.

Le DPE permet à l'acquéreur, en particulier d’un logement :

• d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, etc) du bien qu’il souhaite acheter, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation
  des coûts dues à ces consommations
• d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité
  de gaz à effet de serre (en kilogramme de dioxyde de carbone CO2 par m2) émis en raison de la consommation d’énergie du bien, et par les « étiquettes énergie et climat »
  qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle
  en sept classes A à G (9 classes pour les bâtiments tertiaires)
• d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie, grâce à des recommandations de travaux. Dans certains cas, ces recommandations seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision : ordre de grandeur du coût des travaux
  ou des équipements, économies de consommation et financières réalisables,
  temps de retour des investissements

Plus concrètement, l’acte authentique de vente doit désormais être accompagné d’un Diagnostic de Performance Energétique.

Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.

La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.

Immeubles concernés :

Constructions ou rénovations à usage partiel ou total d'habitation et datant d'avant le 1er janvier 1949.

Obligatoire pour les parties communes avant le 11 août 2008 et préalablement à tous travaux susceptibles de dégrader le revêtement, pour la location à partir du 11 août 2008.

Ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme chez l'enfant en limitant les risques d'exposition au plomb contenu dans les peintures anciennes.

Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb succède à l'Etat des Risques d'Exposition
au Plomb (ERAP) depuis le 25 avril 2006.

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti
ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer
en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment)
dès qu'il en a connaissance.

Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) du bâtiment de moins de trois mois doit être joint à l'acte définitif.

Ce diagnostic termite, ou état parasitaire, n'est pas obligatoire dans toutes les communes
de France, bien le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais dans le cas
où ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale,
ce diagnostic termite, ou état parasitaire, revêt alors un caractère obligatoire.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et passible d'une amende.

Le nouveau prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l’acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale.

S’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.

Les prêts à taux zéro peuvent être accordés dans les cas suivants :

• Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique
• La construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
• L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et éventuellement les travaux d'amélioration nécessaires.

"L'emprunteur doit apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'avance " (sauf en cas de catastrophe naturelle ou technologique) ".

"L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement".

Tout comme le contrôle technique automobile, ce diagnostic porte sur plusieurs points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...

Il existe 26 points de contrôle nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

A compter du 1er novembre 2007, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
•  l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
•  l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération
  de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Il s’agit de prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).

Le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure
si celle-ci date de plus de 15 ans.

Ce diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint
à toute nouvelle promesse ou acte de vente et établi par un professionnel.

Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

Cet état concerne les contrats de location écrits, les ventes bâties ou non bâties, les locations saisonnières ou de vacances, les cessions gratuites, les successions et donations.

Il s'agit de relever les risques naturels et technologiques du bien concerné.  L’E.R.N.T  s'élabore en prenant en compte la situation géographique de l'immeuble dans la commune soumise à un plan de prévention des risques (PPR) ou à un risque sismique. 

Le dossier est à la charge du vendeur ou bailleur, il doit dater de moins de 6 mois et être visé
par les 2 parties lors de la vente ou à la signature du bail. Il doit être annexé au document
de transaction.